En noir, les juges perdent leur couleur

Loi, justice, paix, lit-on sur le fronton du Tribunal fédéral. Le bâtiment date de 1927, mais les juges siègent à Lausanne depuis 1875. Loi, justice, paix, lit-on sur le fronton du Tribunal fédéral. Le bâtiment date de 1927, mais les juges siègent à Lausanne depuis 1875.

Craignant pour leur indépendance, une initiative populaire veut changer le mode de désignation des juges fédéraux. Le scrutin du 28 novembre est l’occasion de rappeler ce que font ces 38 magistrats élus par le Parlement.

Quand le canton de Berne décide de limiter à 15 le nombre de personnes pouvant participer à une manifestation en temps de pandémie, c’est le Tribunal fédéral (TF) qui lui tape sur les doigts en jugeant la mesure disproportionnée. Quand un juge vaudois condamne des activistes du climat ayant occupé une banque, c’est le TF qui confirme leur condamnation pour violation de domicile, estimant qu’aucun état de nécessité ne justifiait leur opération.

15A EM44Les juges de Mon Repos, comme les médias les appellent en référence au parc lausannois que domine leur palais néo-classique, interviennent en dernier recours lorsque des justiciables contestent la décision d’un tribunal ou d’une autre autorité. Et leurs arrêts ont un réel impact: «Ils font jurisprudence, c’est-à-dire qu’ils servent par la suite de ligne directrice pour les autres tribunaux et s’appliquent dans un grand nombre de cas», souligne l’ancien juge fédéral Jean-Maurice Frésard. Qui rappelle que «la loi, qui ne règle pas tout dans les moindres détails, laisse une marge d’interprétation».

MÉCANIQUE BIEN HUILÉE

Lorsqu’un recours arrive au TF, il est dirigé vers l’une de ses sept cours selon qu’il touche au droit constitutionnel, administratif, civil ou pénal ou encore au droit des assurances sociales. Un juge unique peut rejeter un recours manifestement irrecevable ou abusif. Le président de la cour désigne sinon un collège au sein duquel il statue avec un juge rapporteur et un autre collègue, voire trois pour les questions dites de principe appelées à faire jurisprudence; elles ont représenté en moyenne un peu plus de 270 cas par année depuis 2016.

15B EM44«Le choix du rapporteur n’est pas une formalité car sa proposition est souvent déterminante pour la décision finale», note Claude Rouiller, ancien président du TF. Sa proposition est ensuite soumise par écrit aux autres juges. Si elle remporte l’adhésion unanime de ses collègues – ce qui est le plus souvent le cas –, l’affaire est entendue. En cas de contestation, une ou des contre-propositions sont établies et une séance publique est organisée, ce qui arrive quelques dizaines de fois par an. «C’est une particularité admirée de notre démocratie: chaque juge émet son opinion et vote à main levée en présence de l’assistance à moins qu’un huis clos ne s’impose, ce qui est rarissime», explique encore Claude Rouiller. L’arrêt rendu ne peut être attaqué en Suisse, le Tribunal fédéral étant l’instance la plus haute.

QUESTION DE SENSIBILITÉ

Une décision du Tribunal fédéral n’est pas anodine.Autant dire qu’une décision du TF sur une question de principe n’est pas anodine. Cette responsabilité met-elle une certaine pression sur les juges? «Pas vraiment», répond Jean-Maurice Frésard. «Il s’agit d’appliquer la loi, si nécessaire de l’interpréter, et la prise de décision collégiale permet de confronter les points de vue», développe le Jurassien. Que ne contredit pas le Valaisan Claude Rouiller: «Les juges ne sont soumis qu’à la loi et à leur conscience; leur sensibilité joue bien sûr un rôle éminent dans leur prononcé». Cette sensibilité ne serait-elle pas politique? Même si le site internet du TF ne mentionne plus la couleur politique des juges, ils sont élus par l’Assemblée fédérale pour un mandat renouvelable de six ans et leur appartenance partisane est un critère important (voir encadré). S’il n’a jamais été véritablement actif en politique, Jean-Maurice Frésard est membre du parti socialiste «depuis pratiquement l’âge de 18 ans»; Claude Rouiller, lui, a notamment été député socialiste au Grand Conseil valaisan. «Une fois entré au TF, j’ai cessé toute activité politique et n’ai plus jamais assisté à une assemblée de parti», assure-t-il.

Les liens perdurent toutefois: les juges versent des cotisations à leur parti et sont invités aux sorties annuelles des élus de leur parti aux Chambres fédérales. «Mais ils n’ont de compte à rendre à personne et prennent leurs décisions en toute indépendance», affirme Jean-Maurice Frésard. L’histoire du juge UDC Yves Donzallaz semble lui donner raison: son parti a contesté – en vain – sa réélection l’an dernier en raison de prises de position contraires à sa ligne.

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PROBLÈMES CONCRETS

Jean-Maurice Frésard, qui a siégé à la cour de droit social à Lucerne, prend l’exemple de l’aide à octroyer aux requérants déboutés qui ne peuvent être expulsés. La Constitution garantissant à tous des moyens de mener une existence digne, «faut-il leur accorder une aide alors qu’ils séjournent illégalement en Suisse et, si oui, s’agit-il seulement de prestations en nature ou ajoute-t-on de l’argent de poche? La sensibilité personnelle du juge est alors au premier plan».

Ancien président de la première cour de droit public, Claude Rouiller confirme que, dans des matières sensibles, la conception personnelle que le juge a du monde est bien plus décisive que son origine politique: «Il est arrivé qu’un juge présenté par le parti socialiste ait une position réactionnaire dans un domaine déterminé et qu’un juge présenté par l’UDC ait une position progressiste dans ce même domaine. On en a vu de toutes sortes! ».

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«Le problème, ce n’est pas les juges»

Les critiques à l’endroit du système actuel sont récurrentes. Le Groupe d’Etats contre la corruption regrettait en 2019 les contributions versées par les juges fédéraux à leur parti car elles «posent question quant à leur indépendance». Et dénonçait le principe de leur réélection par le Parlement, comme le faisait l’an dernier une thèse de doctorat soutenue à l’Université de Neuchâtel qui pointait des pressions sur les juges. L’initiative sur la justice prévoit ainsi des mandats à durée indéterminée jusqu’à un âge limite, sans réélection, mais avec révocation possible en cas de manquement grave. Elle propose surtout le tirage au sort de candidats sélectionnés par une commission spéciale sur la base de leurs compétences professionnelles et personnelles. Cela permettrait à des juristes non politisés d’avoir une chance d’être élus et offrirait une entière indépendance aux juges, selon le comité d’initiative. Dont fait partie Markus Schärli: «Le problème, ce n’est pas les juges, c’est qu’un parti puisse exercer une pression. Le fait même qu’on se demande si les juges sont indépendants nuit à la confiance en la justice».

REPRÉSENTATION EN QUESTION

Siégeant au sein de la commission parlementaire qui entend les candidats avant d’adresser un préavis aux Chambres, la conseillère nationale Ursula Schneider Schüttel (PS, FR) rétorque que «les partis n’appellent pas les juges pour leur donner des instructions», qu’il arrive q’un juge soit élu même s’il n’a pas l’étiquette partisane recherchée et, surtout, que la répartition selon la force des partis «permet de représenter les différentes sensibilités de la population». Le Tribunal fédéral compte 12 juges UDC, 7 PLR, 7 PDC/Centre, 5 socialistes, 4 verts, 2 vert’ libéraux et un PBD. L’argument de la représentation ne convainc toutefois pas Markus Schärli, selon qui seuls 5% des Suisses sont membres d’un parti.

CeR

 

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