Mariage pour tous: Un long parcours politique

 Laurence Fehlmann Rielle (PS, GE) et Beat Flach (PVL, AG) n’ont pas eu de peine à s’entendre lors du débat au Conseil national. Laurence Fehlmann Rielle (PS, GE) et Beat Flach (PVL, AG) n’ont pas eu de peine à s’entendre lors du débat au Conseil national.

Les vert’libéraux ont proposé le «mariage pour tous» en 2013. Il a fallu cinq ans pour déterminer le moyen de le mettre en oeuvre et deux années de plus pour savoir quoi faire de la PMA.

«Nous aurions voulu que ça aille plus vite», confie Beat Flach sur une terrasse bernoise faisant face au Palais fédéral. Le conseiller national vert’libéral sort ce soir-là d’une séance de la commission des affaires juridiques, celle qui a traité la question du «mariage pour tous». Entre le dépôt de l’initiative parlementaire de son parti et le vote populaire provoqué par l’UDF qui a lancé le référendum, près de huit ans se seront écoulés: «Certains ont eu besoin de ce temps pour se faire une idée».

LA CONSTITUTION OU LA LOI?

15B EM36Le «mariage pour tous» a toujours été un objectif du parti vert’libéral. Mais comment procéder? «Une première question était de savoir s’il fallait modifier la Constitution», raconte l’Argovien. Ce que proposait initialement son parti. Avec courage, selon l’UDC genevois Yves Nidegger, farouche opposant au projet. «Cela aurait ouvert un débat démocratique et requis la double majorité du peuple et des cantons.Mais il s’est trouvé un quarteron de juristes pour convaincre lamajorité qu’on pouvait agir au niveau législatif, que le Parlement pouvait faire de l’entre-soi», peste-t-il. «C’était un choix politique», reconnaît la socialiste Laurence Fehlmann Rielle. La commission voulait faire vite et simple et une modification du Code civil n’imposait pas de votation. «Nous n’avions pas peur d’un scrutin, souligne la Genevoise,mais le climat nous semblait propice à cette manière de faire.»

LA PMA S’EN VA ET REVIENT

15A EM36La commission décide donc, en 2018, de passer par un changement législatif. Par étapes. Sa majorité met en garde: «Il n’était pas sûr que le peuple soit aussi ouvert à la procréation médicalement assistée (PMA) qu’au ‘mariage pour tous’», se rappelle Andrea Gmür (Le Centre, LU). L’adoption conjointe est retenue, le don de sperme écarté. Les socialistes s’interrogent, mais il est peut-être plus prudent de séparer les choses malgré la pression des milieux LGBT. «Leur inquiétude était que cela prenne enscore dix ans pour obtenir la PMA», explique Laurence Fehlmann Rielle. Pour cette raison, ils soutiennent le vert’libéral Beat Flach qui propose au Conseil national de réintégrer le don de sperme. Il obtient en 2020 la majorité des voix et celles de 10 UDC. «Biberonnée à l’égalité de traitement, la jeune génération ne perçoit plus les enjeux sous-jacents», regrette Yves Nidegger.

TACTIQUE DU SALAMI?

«On est au stade suivant du salami», dénonce le politicien UDC. Il cite la promesse, lors du débat sur le partenariat enregistré, que les questions de filiation ne seraient pas concernées, la possibilité depuis 2018 d’adopter l’enfant du partenaire, l’adoption généralisée et le don de sperme aujourd’hui. Une critique que la socialiste Laurence Fehlmann Rielle balaie: «Il est normal qu’il y ait une évolution en fonction aussi de l’environnement international. On n’a pas lancé un nouveau projet du jour au lendemain». Yves Nidegger annonce déjà la gestamères porteuses. «Le texte est prêt, je l’ai vu, assure-t-il. Je ne vois pas comment on pourra dire aux hommes que ce qui leur manque est interdit alors qu’on l’aura accordé aux femmes.» Laurence Fehlmann Rielle reconnaît que certains ont réclamé la GPA et que le sujet a été effleuré en commission. Elle y est opposée, jugeant que «les hommes ont l’adoption et que commercialiser le ventre des femmes est choquant». La Constitution interdisant la maternité de substitution, un tel projet provoquerait un débat d’une autre dimension. Et peut-être plus mouvementé en commission. «Soit vous suivez la ligne soit vous êtes traité d’homophobe. Peu de gens ont envie de s’exposer à ce genre d’attaques», avance Yves Nidegger pour expliquer le calme de la discussion. Que la centriste Andrea Gmür a trouvée constructive, surprise «du peu de membres opposés au ‘mariage pour tous’». Beat Flach s’attendait lui aussi à des échanges plus durs. Ils se sont finalement avérés «moins tendus que sur le droit de bail ou de la société anonyme», sourit Laurence Fehlmann Rielle.

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Quelques chiffres

Entre son introduction en 2007 et fin 2020, le partenariat enregistré a séduit 11’551 couples, des couples d’hommes dans plus de 60%des cas. Si on a constaté un boom la première année, avec 2004 partenariats, leur nombre a diminué de plus de moitié l’année suivante avant de se stabiliser autour de 700 par an. A titre indicatif, on dénombre environ 41’000 mariages par an en moyenne. Il ne s’en est toutefois célébré que 34’900 l’an dernier; la baisse, conséquente, est imputée à la crise sanitaire. Les chiffres sont stables en ce qui concerne la procréation médicalement assistée (PMA). Si le nombre de de femmes traitées a progressivement augmenté depuis 2002, on en compte depuis plusieurs années quelque 6’000 par an; environ un tiers des PMA aboutit à une naissance.

JeF

 

Ce sur quoi on vote

Il s’agit de modifier le Code civil, notamment l’article 94. Où il est écrit que, pour se marier, «l’homme et la femme doivent être âgés de 18 ans révolus et capables de discernement» on lira, si le projet est accepté, que le mariage peut être contracté «par deux personnes âgées de 18 ans révolus et capables de discernement». En découleront le droit des couples de même sexe d’adopter conjointement et l’accès à la naturalisation facilitée. La question de la filiation à l’égard de «l’autre parent» sera également réglée, établie par mariage, reconnaissance ou jugement. En cas de procréation médicalement assistée (PMA), il s’agira de l’épouse de la mère si l’insémination a eu lieu après le mariage. La loi autorisant la PMA confirmera que personne ne peut contester le lien de filiation d’un enfant ainsi conçu à l’égard de l’épouse de sa mère si le don de sperme garantit à l’enfant de pouvoir connaître l’identité du donneur à sa majorité. Ces conditions valent déjà pour les couples hétérosexuels qui n’ont toutefois accès la PMA qu’en cas de stérilité et d’échec d’autres méthodes ou de risque de transmission d’une maladie grave. Deux autres textes seront encore modifiés pour permettre la conversion en mariage du partenariat enregistré et la reconnaissance des mariages et des divorces prononcés à l’étranger. Il ne pourra plus être conclu de partenariat enregistré.

JeF

 

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