E-ID: quelle gouvernance numérique?

Selon un sondage Tamedia publié le 10 février, 40% des Suisses seraient en faveur de la nouvelle loi. Selon un sondage Tamedia publié le 10 février, 40% des Suisses seraient en faveur de la nouvelle loi.

L’économie privée doit-elle délivrer une identité numérique? La loi soumise au vote du peuple le 7 mars tranchera cette question. Pour Jean-Henry Morin, professeur à l’Université de Genève, l’Etat pourrait s’en charger.

La Suisse doit-elle se doter d’une identité électronique nationale?

11A EM08Jean-Henry Morin: – En 2021, un Etat a besoin d’un mécanisme d’identification numérique utilisable dans les relations avec l’administration, les engagements contractuels privés et les achats en ligne. L’objet de la votation du 7mars n’est pas technique: on sait utiliser ces technologies! C’est un choix de société: veut-on que l’identité numérique (e-ID) nationale soit mise en oeuvre, dans le cadre d’un partenariat public-privé, par des fournisseurs privés? C’est cela qui pose problème.

Pourquoi?

– L’identité fait partie de la mission de service public d’un Etat et est par conséquent de sa responsabilité. L’e- ID, dont l’objectif principal est de servir à nos interactions administratives et démocratiques, ne peut en aucun cas être assimilée à un simple service commercial. Accepter cela reviendrait, par analogie, à imaginer que nos passeports pourraient être délivrés et gérés par des supermarchés ou des compagnies d’assurance.

L’e-ID sera-t-elle gratuite selon la loi sur les systèmes d’identification électronique (LSIE) (voir encadré)?

– Le texte n’est pas clair. Les fournisseurs privés fixeraient des prix qui pourraient varier en fonction des niveaux de sécurité,mais on ne sait pas de quelle manière. C’est un problème pour les collectivités publiques qui souhaiteraient se présenter comme fournisseurs, ce que la loi permet: le canton de Schaffhouse, qui possède un système d’identification de ce type, n’aurait pas les moyens de concurrencer Credit Suisse, par exemple.

La loi prévoit un organe de surveillance fédéral. Y a-t-il vraiment un risque d’utilisation abusive des données des citoyens?

– Nous n’avons pas encore accès aux ordonnances fédérales, et donc à la mise en oeuvre de ce partenariat public- privé. Fedpol, l’Office fédéral de la police, devrait assurer la vérification des informations de nature identitaire, mais le fournisseur privé pourra conserver ces données pendant six mois. On a vu ce qui s’est passé avec Swisscom enm2018: 800’000 données clients ont été volées chez un partenaire étranger de l’opérateur.

L’e-ID ne sera pas obligatoire: il suffirait donc de ne pas la contracter?

– Les administrations publiques pourraient un jour exiger que vous passiez par ce système pour accéder à certains services. A Genève, on ne peut plus acheter un abonnement de bus sans posséder un SwissPass. Le risque existe que nous soyons de plus en plus conditionnés par l’usage de cette identité.

Au fond, pourquoi l’Etat ne fournit-il pas lui-même cette identité numérique?

«Il faut un huitième conseiller fédéral pour gérer la transition numérique.»– La Suisse se vante d’être à la tête des classements mondiaux de l’innovation. Mais paradoxalement, elle se dit incapable de gérer une infrastructure numérique d’identité. La raison principale de cette «schizophrénie » est l’absence totale de gouvernance de sa transition numérique. Et le résultat est que des lobbys de l’économie privée s’emparent de ce que l’Etat ne veut pas faire. L’objet de la votation du 7 mars est un micro-problème technique. Le véritable enjeu, là derrière, c’est la transition numérique et sa gouvernance: comment la mettre en oeuvre, la financer, la diriger, contrôler la façon dont elle pénètre la société. La Confédération aurait besoin d’un huitième conseiller fédéral, d’un département pour gérer une transition dans laquelle il faudrait investir des milliards.

Un huitième conseiller fédéral, rien que ça?

– La numérisation est partout aujourd’hui: santé, social, économie, sport, travail, institutions. Son ampleur exige un encadrement adapté. Des pays qui ont décidé de prendre la question au sérieux ont créé des postes dans ce domaine. La France a nommé un secrétaire d’Etat au numérique. C’est comme considérer que les digital natives connaissent tout de cet univers. Pas du tout! Ils n’ont aucune conscience de leur empreinte digitale; on a créé des digital «naïfs»! Et ce n’est pas la microscopique heure d’informatique à l’école qui aidera à leur développement. Un investissement dans l’éducation est nécessaire.

La crise sanitaire a-t-elle mis en lumière l’importance de cette transition?

– J’ai bien peur que non. Les réponses apportées sont de nature solutionniste et technique. On ne se pose pas les questions de fond. Cela a été le cas avec l’application SwissCovid, rançonnée par les écoles polytechniques fédérales. Résultat: néant. On peut aussi se demander si l’on veut continuer à dépendre des géants numériques ou stimuler notre propre économie. C’est ce qu’ont fait nos voisins avec le label French Tech, destiné aux start-up françaises, qui s’est imposé au niveau international. Une foule de domaines sont concernés: santé publique, objets connectés, efficience énergétique. Il nous faut une cohérence et une stratégie pour les aborder. 

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Un passeport chez Credit Suisse?

Commander un extrait du casier judiciaire, ouvrir un compte bancaire ou acheter un livre en ligne: pour chacune de ces opérations, il faut des procédures et souvent des mots de passe différents. Actuellement, aucune réglementation n’encadre, chez nous, cette authentification. La loi sur les systèmes d’identification électronique (LSIE) veut simplifier l’usage des services en ligne avec un identifiant unique, l’e-ID ou identité nationale numérique.

Avec ce projet, la Suisse opte pour un modèle où des entreprises privées fournissent les identifications électroniques. L’Etat, lui, contrôle les données personnelles et surveille le processus. SwissSign, un consortium formé de sociétés proches de l’Etat, notamment des banques, des assurances et des caisses maladie, s’est dit prêt à remplir ce mandat. Précisons que l’e-ID ne sera pas obligatoire.

La loi est soutenue par les partis de droite et du centre, les principales associations économiques et le Conseil fédéral. Selon eux, le secteur privé est plus innovant et flexible pour remplir cette mission. Mais un référendum, qui permet au peuple de se prononcer le 7 mars, s’oppose aux modalités de ce passeport en ligne. Les référendaires craignent une utilisation abusive des données par les fournisseurs privés ou des tiers, données qui seront stockées six mois. Elles permettraient de savoir qui s’est connecté sur quel site à quel moment, mais pas pourquoi. Le PS, les Verts, le Parti évangélique, les vert’libéraux et huit cantons, dont Vaud, Genève et Neuchâtel, refusent la LSIE.

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter promet que cette solution sera «sûre et pratique»: «Les moyens d’identification de l’Etat ne peuvent pas réagir à l’évolution rapide des besoins et aux nouvelles technologies», argumente-t-elle. Mais pour Jean- Marc Seigneur, directeur de la formation blockchain à l’Université de Genève, la solution retenue n’est pas plus simple: «L’organe de surveillance de la Confédération devra suivre pléthore de prestataires privés et être au fait des nouveautés technologiques ». Enfin, le projet de loi ne dit rien sur la reconnaissance de cette identité au niveau international.

PrC

 

Une exception en Europe

12A EM08«La Suisse est non seulement la dernière en matière d’identité numérique en Europe, mais elle fait aussi exception avec son choix de s’en remettre uniquement à des fournisseurs non étatiques. Dans la plupart des pays, le citoyen peut choisir entre les solutions publique et privée», explique Adrienne Fichter, journaliste spécialisée dans le digital. La Zurichoise salue le modèle estonien, où l’Etat est en charge de l’identification et où 98% des citoyens possèdent une carte électronique. «L’Autriche s’en sort bien, mais le processus a dû être simplifié. Aujourd’hui, deux millions d’habitants sur neuf en possèdent une.» Des études comparatives indiqueraient que l’acceptation et la diffusion d’une e-ID publique dépendent fortement de facteurs culturels: «Dans les pays où l’on est très conscient de la protection de la vie privée, où la tradition de la carte d’identité est bien établie et où la confiance dans l’Etat est grande, des solutions étatiques ont été mises en place. La Suisse remplit pourtant ces trois critères», soutient Adrienne Fichter. La spécialiste reconnaît que le système n’est pas infaillible: en 2017, des experts en sécurité informatique avaient repéré une faille dans les puces des cartes e-ID estoniennes. Aucun vol de données n’avait été constaté, mais le gouvernement avait dû bloquer plus de 760’000 cartes d’identité.

PrC

 

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